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Statement by the CACTUS Montréal, the Canadian HIV/AIDS Legal Network, and Harm Reduction International
INTERNATIONAL COALITION APPLAUDS SUPREME COURT DECISION TO UPHOLD HUMAN RIGHTS AND KEEP INSITE OPEN
Criminal law on drugs gives way to good public health practices in Canada
September 30, 2011
- We, the member organizations of an international coalition of harm reduction experts, applaud today's landmark decision by the
Supreme Court of Canada (SCC) to uphold the human rights of all Canadians by allowing Insite - Vancouver's life-saving supervised
injection site - to remain open. We are heartened that the SCC has recognized that criminal laws on drugs must give way to good
public health practices and harm reduction.
In its decision, the SCC has reaffirmed the Canadian Charter of Rights and Freedoms, stating clearly
that human rights must extend to all Canadians, including people who use drugs. The SCC has ruled that shuttering Insite would
constitute a violation of the human rights of some of those who are most vulnerable.
Indeed, the so-called "war on drugs" - which has failed miserably in jurisdictions worldwide - cannot
and should not prevent our fellow Canadians from accessing health services that are proven to prevent disease and death. There is
extensive evidence that safe-injection sites save lives, often by reducing the injection behaviour that can transmit HIV and
hepatitis C and preventing fatal overdoses.
By ordering the Minister of Health to grant an exemption to Insite, the SCC ensures that Canadians in the Vancouver
area will benefit from the life-saving measures this health-facility has to offer. However, we are all too aware of the many
Canadians in other jurisdictions who do not have access to the critical public health services provided by
Insite. In light of today's Supreme Court decision, jurisdictions Canada-wide should act
fearlessly on evidence and make harm reduction services modelled on Insite available to those
in need in their locales. The Minister of Health must respect the Court's decision and grant
similar exemptions to other sites so that people across Canada will be able to access the
public health services they desperately need.
We thank the Supreme Court of Canada for upholding human rights and aligning their decision with evidence and reason. As
succinctly stated by the Court, "Insite saves lives. Its benefits have been proven."
The Supreme Court of Canada's full ruling can be accessed at http://scc.lexum.org/en/2011/2011scc44/2011scc44.html .
-30-
Contact:
Janet Butler-McPhee
Director of Communications, Canadian HIV/AIDS Legal Network
Telephone: +1 416 595-1666 ext. 228,
jbutler@aidslaw.ca
Jean-François Mary
Community organisation and communications, CACTUS Montréal
Telephone: +1 514 836-8211,
jfmary@cactusmontreal.org
Rick Lines
Executive Director, Harm Reduction International
Telephone: +44 7872 600 907,
rick.lines@ihra.net
"Reproduced with permission - International AIDS Society"
International AIDS Society
Déclaration de CACTUS Montréal, du Réseau juridique canadien VIH/sida et de Harm Reduction International
UNE COALITION INTERNATIONALE APPLAUDIT
LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME EN FAVEUR DES DROITS HUMAINS ET DU MAINTIEN D'INSITE
Le droit criminel antidrogue cède le pas aux bonnes pratiques de santé publique au Canada
30 septembre 2011 - Nous, organismes membres d'une coalition internationale d'experts en réduction des méfaits, nous réjouissons de
la décision marquante rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada (CSC), qui réaffirme les droits de la personne au Canada en
permettant qu'Insite - le centre d'injection supervisée de Vancouver, qui sauve des vies - demeure en activité. Nous nous
réjouissons que la CSC confirme que l'application des lois criminelles antidrogue doit s'incliner devant les pratiques
probantes de la santé publique et de la réduction des méfaits.
Dans sa décision, la CSC réaffirme la primauté de la Charte canadienne des droits et libertés et déclare clairement
que les droits de la personne sont garantis à tous les Canadien-nes, y compris ceux et celles qui font usage de drogue. La CSC a jugé
que le fait de fermer Insite violerait les droits de la personne de certains des individus les plus vulnérables.
De fait, la soi-disant « guerre aux drogues » - qui se solde par des échecs lamentables, aux quatre coins
du monde - ne peut ni ne doit priver nos concitoyens de l'accès à des services de santé qui ont fait leurs preuves en matière de
prévention de maladies et de décès. Un vaste corpus de données probantes atteste que les centres d'injection supervisée sauvent
des vies, d'une part par la fréquente diminution des pratiques d'injection qui peuvent occasionner la transmission du VIH
ainsi que du virus de l'hépatite C, d'autre part par l'évitement de surdoses mortelles.
En ordonnant à la ministre de la Santé d'accorder une exemption à Insite, la CSC assure aux Canadien-nes de la région
de Vancouver la possibilité de bénéficier des mesures salvatrices que fournit cet établissement de santé. Nous savons cependant que
de nombreux individus dans les autres régions du pays n'ont pas accès à ces services cruciaux de santé publique. À la
lumière de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada, les ressorts à l'échelle du pays devraient passer
sans crainte aux actes en réponse aux données probantes, en mettant en ouvre des services de réduction des méfaits imitant
ceux fournis par Insite, pour le bien des personnes qui en ont besoin sur leurs territoires respectifs. La ministre de
la Santé doit respecter la décision de la Cour et accorder des exemptions similaires pour l'ouverture d'autres
centres d'injection supervisée, afin que ces services de santé publique nécessaires deviennent disponibles
partout au Canada, pour les personnes qui en ont désespérément besoin.
Nous félicitons et remercions la Cour suprême du Canada pour cette décision qui maintient la primauté des droits de la
personne et qui est conforme aux données probantes et au bon sens. La Cour l'a affirmé succinctement dans sa décision : « Insite sauve
des vies. Ses bienfaits ont été prouvés. »
Le texte complet du jugement de la Cour suprême du Canada est accessible à http://scc.lexum.org/fr/2011/2011csc44/2011csc44.html .
-30-
Contact:
Janet Butler-McPhee
Directrice des communications, Réseau juridique canadien VIH/sida
Telephone: +1 416 595-1666 ext. 228,
jbutler@aidslaw.ca
Jean-François Mary
Organisation communautaire et des communications, CACTUS Montréal
Telephone: +1 514 836-8211,
jfmary@cactusmontreal.org
Rick Lines
Directeur général, Harm Reduction International
Telephone: +44 7872 600 907,
rick.lines@ihra.net
"Reproduced with permission - International AIDS Society"
International AIDS Society
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